Document légal
Politique de
confidentialité
Version en vigueur au 1er juin 2026
Cadre juridique applicable :
— Loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun (Art. 62 à 76 — protection des données à caractère personnel)
— Décret n°2013/0399 portant organisation de l'ANTIC — autorité nationale de contrôle du numérique
— Recommandations ANTIC sur le traitement des données personnelles (2022)
— Règlement général sur la protection des données (RGPD) appliqué à titre de standard international de référence
AlertCity s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs conformément au droit camerounais en vigueur. La présente politique décrit de manière transparente les données collectées, leur finalité, leur durée de conservation et les droits dont vous disposez.
Article 1 — Responsable du traitement
Théo EVOUNA Eyebe, fondateur d'AlertCity
Adresse : Nkoabang, Yaoundé, Cameroun
Email : contact@alert-city.com
Site : www.alert-city.com
Article 2 — Données collectées et finalités
AlertCity collecte uniquement les données strictement nécessaires à son fonctionnement, conformément au principe de minimisation des données.
| Donnée |
Finalité |
Base légale |
Durée |
| Prénom |
Identification dans la communauté |
Consentement |
Durée du compte |
| Numéro de téléphone |
Authentification et alertes d'urgence |
Nécessité contractuelle |
Durée du compte + 1 an |
| Adresse email |
Communication optionnelle |
Consentement |
Durée du compte |
| Ville et quartier |
Filtrage des alertes locales |
Nécessité contractuelle |
Durée du compte |
| Contacts d'urgence WhatsApp |
Envoi d'alertes SOS automatiques |
Consentement explicite |
Durée du compte |
| Position GPS |
Localisation précise lors d'une alerte |
Consentement explicite et révocable |
Non stockée en dehors des alertes |
| Historique des signalements |
Affichage communautaire et statistiques |
Intérêt légitime (sécurité publique) |
12 mois glissants |
| Données de connexion |
Sécurité et prévention des fraudes |
Obligation légale (loi 2010/012) |
6 mois |
Article 3 — Données jamais collectées
AlertCity s'engage formellement à ne jamais collecter :
- Les données bancaires ou financières
- Les données biométriques (empreintes, reconnaissance faciale)
- Les opinions politiques, religieuses ou syndicales
- Les données de santé
- Les données relatives aux mineurs sans consentement parental vérifié
Article 4 — Géolocalisation
Attention : La géolocalisation est soumise aux dispositions de l'Art. 70 de la loi n°2010/012 qui encadre strictement la collecte de données de localisation.
La position GPS est collectée uniquement sur demande explicite de l'utilisateur, lors d'un signalement d'incident ou d'une alerte SOS. Elle sert à :
- Placer l'incident sur la carte de façon précise
- Inclure un lien de localisation dans les messages WhatsApp d'urgence envoyés aux contacts
- Permettre aux personnes voulant aider de se rendre sur les lieux
La position n'est jamais tracée en arrière-plan et n'est jamais vendue à des tiers.
Article 5 — Partage et transfert des données
AlertCity ne vend aucune donnée personnelle. Les données peuvent être partagées uniquement dans les cas suivants :
- Prestataires techniques : Supabase (infrastructure base de données, hébergement USA — transfert encadré par les clauses contractuelles types) ; EmailJS (envoi d'emails transactionnels)
- Autorités compétentes : en cas de réquisition judiciaire émise par les autorités camerounaises compétentes, conformément à l'article 46 de la loi n°2010/012
- Urgence vitale : à terme et sous convention, transmission aux services de secours officiels (Police nationale, Sapeurs-Pompiers) des données strictement nécessaires à l'intervention
Article 6 — Sécurité des données
AlertCity met en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
- Chiffrement des communications via protocole HTTPS (TLS 1.3)
- Accès à la base de données sécurisé par politiques RLS (Row Level Security) Supabase
- Authentification par identifiants personnels — aucun mot de passe visible en clair
- Aucun accès tiers non autorisé aux données utilisateurs
En cas de violation de données susceptible d'affecter vos droits, AlertCity s'engage à vous en informer dans les 72 heures suivant la découverte de l'incident, conformément aux bonnes pratiques ANTIC.
Article 7 — Vos droits
Conformément à la loi n°2010/012 et aux standards internationaux, vous disposez des droits suivants :
👁️
Droit d'accès
Obtenir une copie de toutes les données vous concernant détenues par AlertCity.
✏️
Droit de rectification
Corriger des informations inexactes ou incomplètes vous concernant.
🗑️
Droit à l'effacement
Demander la suppression de votre compte et de vos données personnelles.
⛔
Droit d'opposition
Vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.
📦
Droit à la portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
🔒
Droit à la limitation
Demander la suspension temporaire du traitement de vos données.
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@alert-city.com
Nous répondrons dans un délai de 30 jours ouvrables.
En cas de non-réponse ou de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir l'ANTIC (Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication) : www.antic.cm
Article 8 — Cookies et technologies similaires
AlertCity n'utilise aucun cookie publicitaire ou de tracking. Les seules données stockées localement sont :
- localStorage : session utilisateur (pour maintenir la connexion), préférences de surveillance, préférences PWA
- sessionStorage : données de session temporaires effacées à la fermeture du navigateur
Ces données sont stockées exclusivement sur votre appareil et ne sont transmises à aucun tiers.
Article 9 — Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à leur finalité, et au maximum :
- Données de compte actif : tant que le compte est actif
- Données après suppression du compte : 30 jours (délai de rétractation), puis suppression définitive
- Historique des alertes : 12 mois, puis anonymisation
- Logs de connexion : 6 mois conformément à la loi camerounaise
Article 10 — Modification de la politique
AlertCity se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs actifs par email ou par notification sur la plateforme. La date de mise à jour est systématiquement indiquée en haut du document.
Article 11 — Contact et réclamations
AlertCity — Protection des données
Nkoabang, Yaoundé, Cameroun
Email : contact@alert-city.com
Site : www.alert-city.com
Autorité de contrôle camerounaise :
ANTIC — Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication
www.antic.cm