Document légal

Conditions
d'utilisation

Version en vigueur au 1er juin 2026
Cadre juridique applicable :
— Loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun
— Loi n°98/014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun
— Loi n°2015/018 du 21 décembre 2015 relative à l'activité commerciale au Cameroun
— Décret n°2013/0399 du 27 février 2013 portant organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication (ANTIC)
— Code pénal camerounais, notamment les articles relatifs à la dénonciation calomnieuse et aux fausses nouvelles

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme numérique AlertCity, réseau de sécurité citoyenne opérant sur le territoire de la République du Cameroun.

AlertCity est édité par Théo EVOUNA Eyebe, fondateur, domicilié à Nkoabang, Yaoundé, Cameroun, et développé avec le soutien de Laure Gautier. Toute correspondance peut être adressée à : contact@alert-city.com

L'accès à la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Conformément à l'article 14 de la loi n°2010/012, ces conditions constituent un contrat électronique opposable à l'utilisateur.

Article 2 — Définitions

Article 3 — Accès au service

AlertCity est accessible à toute personne physique résidant ou se trouvant sur le territoire camerounais. L'accès est gratuit pour les fonctionnalités de base.

3.1 Conditions d'inscription

3.2 Suspension et résiliation

AlertCity se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes CGU, notamment en cas de fausses alertes répétées, de comportement frauduleux ou d'atteinte à l'ordre public.

Article 4 — Règles d'utilisation et obligations de l'utilisateur

Référence : Art. 77 à 80 de la loi n°2010/012 — infractions relatives aux contenus illicites et aux fausses informations électroniques

4.1 Signalements

Tout signalement publié sur AlertCity doit correspondre à un incident réel et avéré. L'utilisateur certifie la véracité des informations transmises.

Sont formellement interdits :

4.2 Sanctions pénales applicables

Conformément au Code pénal camerounais et à la loi sur la cybercriminalité, la publication de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public ou de porter atteinte à l'honneur d'autrui est punissable. AlertCity se réserve le droit de signaler aux autorités compétentes (ANTIC, Police nationale) tout abus manifeste.

Article 5 — Responsabilités

5.1 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est entièrement et personnellement responsable du contenu qu'il publie sur la plateforme. AlertCity ne peut être tenu responsable des actes commis par les utilisateurs en dehors de la plateforme, même s'ils font suite à une alerte.

5.2 Responsabilité d'AlertCity

AlertCity est une plateforme d'intermédiation citoyenne. Elle n'est pas un service d'urgence et ne saurait se substituer aux services officiels de secours (Police, Gendarmerie, SAMU, Sapeurs-Pompiers).

AlertCity ne peut être tenu responsable :

Important : En cas d'urgence vitale, composez immédiatement le 117 (Police), 18 (Pompiers) ou le 15 (SAMU). AlertCity est un outil complémentaire, non substitutif.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Conformément aux dispositions de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) auxquelles le Cameroun est partie, l'ensemble des éléments constituant AlertCity — nom, logo, code source, design, textes, base de données — est la propriété exclusive de Théo EVOUNA Eyebe et est protégé par le droit camerounais de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et peut faire l'objet de poursuites judiciaires.

Article 7 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité d'AlertCity, disponible à l'adresse : www.alert-city.com/confidentialite.html

Conformément à la loi n°2010/012 et aux recommandations de l'ANTIC, les données collectées sont traitées dans le strict respect de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

Article 8 — Modification des CGU

AlertCity se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 9 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Yaoundé, Cameroun, sauf disposition légale contraire.

Avant tout recours judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend.

Article 10 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :
AlertCity — Nkoabang, Yaoundé, Cameroun
Email : contact@alert-city.com
Site : www.alert-city.com